Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
Dernière mise à jour : 22 septembre 2025
Article 1 – Mentions légales
Le présent site et les services associés sont édités par la société VoqAe, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Évry sous le numéro 990 807 810, dont le siège social est situé 121 allée de la Pièce du Lavoir, 91190 Gif-sur-Yvette.
Le représentant légal et responsable de la publication est Mathieu Hullin. La société est joignable à l’adresse électronique suivante :contact@voqae.com. Le Délégué à la protection des données (DPO) peut être contacté à :privacy@voqae.com.
Article 2 – Définitions
Aux fins des présentes, les termes ci-après auront la signification suivante :
« Utilisateur »
toute personne physique disposant de la capacité juridique, ou toute personne morale représentée par une personne dûment habilitée, accédant aux Services.
« Services »
l’ensemble des fonctionnalités proposées par la Société, incluant notamment l’assistant vocal intelligent, la qualification et la gestion des appels, la prise et la modification de rendez-vous.
« Compte »
espace personnel permettant l’accès aux Services, protégé par des identifiants confidentiels.
« Données Personnelles »
toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable.
Article 3 – Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs de la Société et de l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation des Services. Elles constituent un contrat ayant force obligatoire entre les Parties.
Article 4 – Acceptation et modification
L’accès aux Services emporte acceptation expresse et sans réserve des présentes CGU.
La Société se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site. L’utilisation des Services postérieure à cette publication vaut acceptation desdites modifications.
Article 5 – Conditions d’accès
5.1. L’accès aux Services est réservé aux Utilisateurs disposant de la capacité juridique.
5.2. L’Utilisateur reconnaît supporter seul les frais liés à son équipement informatique et à sa connexion au réseau Internet.
5.3. La Société pourra interrompre l’accès aux Services pour des raisons de maintenance ou de force majeure, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.
Article 6 – Création et gestion du Compte
6.1. L’inscription requiert la fourniture d’informations exactes, complètes et à jour.
6.2. L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité et de l’utilisation de ses identifiants. Toute utilisation frauduleuse devra être immédiatement signalée à la Société.
6.3. La Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout Compte en cas de manquement aux présentes.
Article 7 – Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à :
- • Ne pas utiliser les Services à des fins illicites ou contraires aux bonnes mœurs ;
- • Ne pas usurper l’identité d’un tiers ;
- • Ne pas perturber ou tenter de perturber le fonctionnement des Services, notamment par des actes de piratage, spamming ou extraction automatisée de données ;
- • Ne pas transmettre ses identifiants à des tiers ;
- • Ne pas publier de contenus portant atteinte aux droits de tiers, à l’ordre public ou aux lois en vigueur.
Article 8 – Disponibilité, maintenance et assistance
8.1. La Société s’efforce d’assurer une accessibilité continue aux Services, vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, sauf opérations de maintenance programmée ou cas de force majeure.
8.2. En cas d’Anomalie :
- • Bloquante : intervention sous deux (2) heures ouvrées, solution de contournement sous un (1) jour ouvré ;
- • Semi-bloquante : intervention sous deux (2) heures ouvrées, solution sous deux (2) jours ouvrés ;
- • Mineure : correction intégrée aux mises à jour ultérieures.
8.3. Le support technique est accessible à l’adresse : support@voqae.com.
Article 9 – Données personnelles
La Société procède au traitement des Données Personnelles conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD). L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, qu’il peut exercer auprès du DPO : privacy@voqae.com.
Pour plus de détails, consulter la Politique de confidentialité.
Article 10 – Responsabilité
10.1. La Société n’est tenue qu’à une obligation de moyens.
10.2. Elle ne saurait être tenue responsable, sauf faute lourde ou intentionnelle, de tout dommage indirect tel que perte de données, perte de chance ou préjudice commercial.
10.3. L’Utilisateur reconnaît que l’usage des Services se fait sous sa seule responsabilité.
Article 11 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège social de VoqAe, sauf disposition légale impérative contraire.
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